Pourvoi

Pourvoi : Recours formé par un plaideur ou le ministère public contre une décision rendue en dernier ressort et présenté devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation). Le pourvoi ne permet pas de faire rejuger l'affaire mais simplement de faire vérifier la conformité de la décision rendue avec le droit en vigueur. Par exemple, la Cour de cassation pourra annuler une décision de la cour d'appel si les magistrats ont appliqué aux faits de la cause l'article 1147 du Code civil, alors qu'il fallait fonder la décision sur l'article 1382 du même Code. En droit administratif, terme plus général pour désigner une voie de recours quelconque contre une décision administrative.