Databac

tentative.

Publié le 08/12/2021

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : tentative.. Ce document contient 85 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie
tentative. n.f., commencement d'exécution d'un acte qui n'aboutit pas au
résultat escompté. DROIT : la loi française punit la tentative de crime de la même
peine que le crime lui-même, si la tentative s'est manifestée par des actes extérieurs et
si elle est suivie d'un commencement d'exécution, dès lors qu'elle n'a été suspendue ou
n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la
volonté de l'auteur. La tentative de délit n'est punissable que dans les cas déterminés
par une disposition législative spéciale.

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles