statut.
Publié le 08/12/2021
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statut. n.m. DROIT : au singulier, ensemble de dispositions juridiques législatives
et réglementaires régissant un même domaine (par exemple, le statut de la
copropriété, le statut des incapables majeurs, etc.) ; au pluriel, les statuts d'une société,
d'une association, etc., sont le document contractuel fixant la charte commune du
groupement considéré. En droit international privé, le statut personnel et le statut réel
constituent la loi régissant l'état et la capacité d'une personne ou la condition d'un bien.
statut. n.m. DROIT : au singulier, ensemble de dispositions juridiques législatives
et réglementaires régissant un même domaine (par exemple, le statut de la
copropriété, le statut des incapables majeurs, etc.) ; au pluriel, les statuts d'une société,
d'une association, etc., sont le document contractuel fixant la charte commune du
groupement considéré. En droit international privé, le statut personnel et le statut réel
constituent la loi régissant l'état et la capacité d'une personne ou la condition d'un bien.
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