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RACO

Publié le 23/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : RACO Ce document contient 897 mots soit 2 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« POURQUOI ? Améliorer l’accès aux soins de santé visuelle en France COMMENT ? Par différentes mesures comme : Loi Santé : Depuis le 1 er avril dernier 2015, les mutuelles dans le cadre des contrats responsables ne sont plus libres de fixer les tarifs de remboursement des lunettes comme elles l’entendent .

De nouvelles règles instaurent des plafonds et des planchers pour la pris e en charge des frais d’optique par les assurances complémentaires santé : de 50 € minimum à 470 € maximum pour une paire de lunettes équipée de verres simples et de 200 à 750 € pour les verres complexes (850 € pour les verres très complexes).

Le remboursement des montures est plafonné à 150 €. De plus, les équipements ne seront plus remboursés qu’une fois tous les deux ans.

Sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, où la garantie s’applique alors pour une période d’un an. Loi 100% sa nté (appelé aussi RAC0) qui rentrera en vigueur le 1 er janvier 2020 et qui permettra à tous les français ayant une complémentaire et sans de condition de ressource d ’avoir un équipement optique sans reste à charge puisque la sécurité sociale et la complémentaire couvriront l’intégralité de la dépense optique .. »

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