politique européenne de la concurrence

« Quels sont les objectifs, les limites et les modalités de la politique européenne de la concurrence ? Tout d’abord, l’objectif de la politique de concurrence de l’Union Européenne est de privilégier le consommateur qui bénéficie du marché unique mis en place dans cet espace. Le problème posé par un marché unique semble être la potentialité d’une entente ou cartel des entreprises pour maximiser leurs profits aux dépends des consommateurs. Ensuite, on définit les modalités de cette politique de la concurrence.

En premier lieu, il y a un contrôle des fusions entre entreprises.

Si deux entreprises trop importantes fusionnent, une menace d’augmentation des prix et la baisse de la stimulation dans le domaine des innovations.

On peut penser au refus de la fusion entre Alstom et Siemens. Dans un second temps, cette politique vise à limiter l’abus de position dominante de certaines entreprises.

Les plus grosses entreprises essayent de réduire la concurrence avec des mesures déloyales comme le privilège vers certains interlocuteurs.

En 2018, il est reproché à Google d’avoir favoriser ses propres applications et enfermer les consommateurs vers son système d’exploitation avec la mise en place automatique de son système sur de nombreux smartphones.

Google empêche ainsi la création de nouveaux systèmes d’exploitation.

A cela s’ajoute pour les producteurs un risque d’être boycottés par Google si ils n’utilisent pas leur système.

C’est une régulation ex post. Dès lors, la régulation s’exerce au sujet des ententes ou cartels entre entreprises.

Ici, le but est de limiter la répartition des parts de marché pour créer un monopole des entreprises.

Il y a des sanctions économiques pour les entreprises faisant usage de ces pratiques mais les entreprises dénonçant les cartels peuvent échapper à la punition.

C’est à nouveau une mesure ex post (après l’action). Enfin, la commission surveille les aides d’Etats.

Ces dernières peuvent privilégier les entreprises d’une nation plutôt que celles d’une autre.

Il existe un exemple imputé à l’Etat Français.

L’objectif de toutes ces mesures est de supprimer toute guerre économique en créant une politique commune à toute l’UE.

Deux organes permettent la surveillance du respect de ces mesures : la commission européenne et la Cour de Justice de l’UE. Néanmoins, il existe des limites à cette politique. Pour débuter, la politique européenne peut limiter la politique industrielle nationale.

En effet, en cas de difficultés de certains secteurs, les Etats peuvent mettre en place des aides pour aider à la redynamisation et cela va à l’encontre des règles citées précédemment.

Ils favorisent certaines entreprises ce qui leurs permet de grandir et s’étendre, amenant à fausser le marché.

Philippe Aghion suggère ainsi de subventionner un secteur et pas seulement une entreprise.

Les ententes sont cependant possibles pour accélérer la recherche et développement.

Cette politique amène aussi à la levée de questionnements.

Est -il possible de créer des champions européens ? Selon la France et l’Allemagne, la politique européenne empêche cette création.

Une autre limite s’ajoute à cela : la question des services publics.

Certains pays ont des entreprises nationales qui échappent aux règles de la concurrence et même si certains secteurs ont été ouverts à cette dernière, il résulte de cela une baisse de la qualité des services et du volume de l’emploi à cause notamment des coûts de transaction et l’augmentation des charges des contribuables.

Quant à la règle sur l’abus de position, une difficulté est à observer avec la mise en place de sanctions qui peut être très longue : Google a été sanctionné en 2018 pour une affaire de 2011.

Dès lors, certaines entreprises profitent de leur avantage sur le numérique pour délocaliser leur siège social et gagner donc des frais par rapport à des. »