OBLIGATION DE PORTERSECOURS AUX PERSONNES ENPERILL'obligation de porter secours aux personnes en péril s'impose bien sûr à tous les citoyens français et auxmédecins.
Publié le 22/05/2020
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OBLIGATION DE PORTER
SECOURS AUX PERSONNES EN
PERIL
LÕobligation de porter secours aux personnes en pril sÕimpose bien sr tous les citoyens franais et aux
mdecins.
LorsquÕon ne respecte pas cette obligation, cÕest un dlit: dlit de non-assistance en personne en danger.
I.
LES TEXTES.
A.
Texte du Code Pnal.
ÇQuiconque sÕabstient volontairement de porter une personne en pril, lÕassistance sans risques
pour lui, ni pour les tiers, il convient quÕil soit pour son action personnelle, soit en provoquant un
secours.È
B.
Texte du Code de dontologie
Article 9: Ç Tout mdecin qui se trouve en prsence dÕun malade ou dÕun bless en pril ou inform
quÕun malade ou un bless est en pril, doit lui porter assistance pour sÕassurer quÕil reoit les soins
ncessaires È.
Article 47:
Un mdecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Exemple typique: un patient, tmoin de Jhovah, adulte, capable de consentir, vient voir un chirurgien
orthopdiste pour un problme de rachis, de doute, de scoliose.
On peut lÕaider, mais cÕest une
intervention potentiellement hmorragique.
Les tmoins de Jhovah refusent le sang.
II.
CONDITIONS A REMPLIR.
Il faut quÕil sÕagisse dÕune abstention volontaire, et dÕune faute vritablement intentionnelle.
Le sujet devant intervenir doit avoir eu une connaissance franche du danger sur la ncessit dÕagir et sur la
ncessit dÕintervenir.
La victime doit tre une personne, cÕest--dire un tre vivant.
Si la personne est dj dcd, il nÕy a plus de dlit de non-assistance personne en danger.
Encore faut-il
sÕassurer que le sujet soit effectivement dcd.
Par exemple, quelquÕun en tat de mort crbrale, est quelquÕun de mort.
Si on dbranche la ranimation
chez quelquÕun en tat de mort crbrale, ce nÕest pas la non-assistance de personnes en danger.
La
personne est morte.
Il nÕest pas ncessaire que le secours soit efficace.
Le texte ne nous dit rien: il faut quÕil nÕy ait pas de risques pour celui qui intervient.
Il y a deux faons dÕintervenir, personnellement, ou en provoquant un secours.
La spcialisation ne dispense pas dÕintervenir.
QuelquÕun qui sonne votre porte, et dit: Ç Docteur mon mari nÕest pas bien, venez voir la maison.
È.
Le mdecin rpond: Ç je suis dermatologue, je ne connais que la peau, appelez donc un autre mdecin.
1www.mediprepa.com.
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