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Motifs

Publié le 02/12/2021

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Les motifs sont les raisons qui conduisent le justiciable à saisir une juridiction et à demander la condamnation de son adversaire.En principe, les motifs doivent être indiqués en faits (par exemple mon adversaire me doit la somme de ...) et en droit (je demande sa condamnation au titre de l'article... du Code...). En pratique, les juges ne sanctionnent pas l'absence de motivation juridique lorsque le justiciable se défend seul, sans avocat.

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