mandat.

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mandat. n.m.
1. DROIT CIVIL :
le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) en charge une autre (le
mandataire) d'accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Du fait de son
caractère essentiellement personnel, il peut être révoqué à tout moment sans indemnité, à
moins qu'il ne s'agisse d'un mandat donné dans un intérêt commun, et il prend fin en cas
de décès du mandant ou du mandataire. Les rapports de confiance sur lesquels se fonde le
mandat n'excluent pas toutefois la possibilité pour le mandataire, à moins que la
convention des parties n'ait formellement exclu cette éventualité, de se faire remplacer par
un tiers pour l'accomplissement de sa mission. Le mandant dispose alors d'une possibilité
d'action directe contre le mandataire substitué, et réciproquement. Par l'effet du pouvoir de
représentation conféré au mandataire, l'acte engage le mandant comme s'il avait été
passé par lui-même, à la condition toutefois que le mandataire soit resté dans la limite des
pouvoirs qui lui ont été conférés. Si le mandataire a dépassé son mandat, le mandant ne
doit en principe respecter les engagements pris en son nom que s'il les a ratifiés après
coup. Cependant, dans certains cas, les tribunaux font appel à la notion de mandat
apparent pour valider l'acte, lorsque le tiers avec lequel le mandataire a contracté a pu
croire de bonne foi que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires.
Le mandataire répond du bon accomplissement de sa mission et doit en rendre
compte, mais sa responsabilité est plus sévèrement appréciée dans le cas d'un mandat
salarié (cas de certains professionnels comme les administrateurs de biens) que dans celui
où il est gratuit. Le mandant doit, de son côté, indemniser le mandataire des frais engagés
pour l'exécution du mandat, ainsi que des pertes éventuellement subies.
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Les corrélats
contrat

2. DROIT PÉNAL :
le mandat est un ordre donné par le juge à la force publique de faire comparaître un
individu devant lui (mandat d'amener) ou de l'incarcérer (mandat de dépôt lorsque l'inculpé
est présent, mandat d'arrêt lorsqu'il est en fuite ou qu'il réside à l'étranger).
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arrestation

3. DROIT CONSTITUTIONNEL :
le mandat politique confié aux élus du peuple (on parlera d'un mandat municipal ou d'un
mandat de député) est très éloigné de la notion classique du mandat puisque ces élus
exercent leurs fonctions en toute indépendance, n'ont pas de directives à recevoir des
électeurs qui les ont élus, et ne peuvent se voir retirer ce mandat par leurs mandants
avant l'arrivée de son terme. On dit, en ce sens, que le droit français prohibe le mandat
impératif.
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démocratie - Introduction
droit
élections - Les élections en France
représentation - 4.POLITIQUE

4. DROIT INTERNATIONAL :
tutelle d'un territoire par une puissance mandataire sous contrôle de la Société des nations
(SDN). Institué après la Première Guerre mondiale pour gérer les anciennes colonies
allemandes et ottomanes, le régime du mandat variait de l'autonomie théorique sous
contrôle (Syrie et Liban sous mandat français, par exemple) à la tutelle de longue durée
(territoires d'Afrique orientale). Il disparut en 1945, à la naissance de l'ONU.
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Afrique-Orientale allemande
Liban - Histoire - Du mandat français à l'indépendance
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