Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondantà votre demande. Vous demandez le remboursement

« Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande.

Vous demandez le remboursement Pour accroître vos chances de trouver un logement à louer, vous avez passé un contrat avec un “marchand de listes” : c'est ainsi que l'on nomme les agences immobilières qui fournissent des adresses de logements disponibles à leur client, moyennant paiement. (1er cas) Conformément à la loi, le marchand de listes ne vous a fait payer qu'après vous avoir remis les adresses souhaitées, mais il s'est avéré que ces adresses ne correspondaient pas au type de logement souhaité ou que les logements n'étaient pas disponibles. (2d cas) Au mépris de la loi, il a exigé un paiement pour vous remettre des listes de logements qui, de surcroît, ne répondaient pas à vos attentes. Exigez le remboursement de ce que vous avez payé, en écrivant en recommandé au responsable de l'agence. Le contrat passé avec le marchand de listes doit obligatoirement mentionner les caractéristiques du bien recherché.

Il ne faut pas hésiter à être précis sur ses exigences, quitte à déborder des cases prévues à cet effet ! Madame, Monsieur, Le (date), j'ai signé une convention pour la fourniture de listes d'adresses de logements à louer.

Ce contrat précisait bien mes exigences, à savoir (rappelez les critères mentionnés dans le contrat : surface minimale, commune, accès par les transports en commun, calme…). (1er cas) Or, si vous m'avez bien fourni des listes d'adresses, je considère que vous n'avez pas parfaitement exécuté votre obligation.

En effet, parmi les offres communiquées, aucune ne correspondait à mes souhaits (précisez : certaines n'étaient plus disponibles, d'autres dépassaient le loyer convenu, plusieurs n'étaient pas situées dans la zone géographique choisie…).

Je vous demande donc le remboursement des sommes que je vous ai réglées sans contrepartie. (2d cas) Vous m'avez demandé un chèque de (...) euros pour me communiquer quelques adresses dont aucune ne correspondait à ma demande.

Je vous en demande donc le remboursement, en vous rappelant que je serais en droit de porter plainte contre vous pour le paiement de la prestation avant la fourniture des listes (article 16 de la loi du 2 janvier 1970). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »