LES DÉPENSES DE LA COMMUNE ET L'ÉLABORATION DES BUDGETS
Publié le 13/06/2020
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« Les collectivités ont le droit d'emprunter pour réaliser des investissements, mais il leur est interdit d'emprunter pour équilibrer leur budget de fonctionnement (CGCT, art. L. 2122-22). C'est le maire, par délégation du conseil municipal, qui est chargé « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ». .. .»
«
Il Les principes budgétaires
Un ens em ble de règles et de principes en matière de droit budgé taire per
mettent d'encad rer les pro céd ures d'éla bora tion et d'adoptio n du budg et et
d'assurer un con trôle de l'assemblée délibérante sur les füiances de la collec
tivité.
Ces principes budgétaires sont les suivants:
-annu alité: obligat ion du vote du budget chaque ann ée;
-unit é: le budge t doi t être retracé dans un docum ent un ique qui prévoit et
autor ise les recet tes et les dépenses de façon détaill ée ;
-univ ersalit é: l'ensem ble des recettes doit cou vrir l'ense mbl e des dép enses ;
-spéci alité : Je mon tant et la nature des opé rations prévues doiven t être
indiqués ;
-sincérit é: présentation complète, cohérente et exacte del 'ensemble des res
sources et des char ges;
-équ ilibre : le budge t doi t être équilibré en dépenses et en rece ttes.
Dl l'exécution du budget
" Une fois adop té, le bu dget est exéc uté.
Il appar tient au ma ire, exécutif de la
commune, de vei ller à son respect.
Le maire en est l'ordo nnateur: il engag e,
liquide, man date et ordo nne., ma is c'est le co mptable pub lic, fon ctio nnai re
du Trésor, qui effe ctu e le paiement et reco uvre les recettes.
n tient le compte
de gestinn et le remet au maire au plus tard le l" juin de l'exe rcice suivant.
0 To ut au long de l'exer cice et jusqu'a u 31 décembr e de l'année en cour s,« des
modi ficat ions peuvent être appor tées au budget par l'organe délibérant »
(CGCT, art .
L.
1611}.
Le budget peut encor e être modifié dans les ving t et un jours qui suivent la
fin del 'ex.ercice budgétaire, c'est-à-dire les vingt et un premiers jours du mois
de janvier.
Les modificat ions apportées doivent permettre « d'ajuster les crédits de la
section de fonction nement pour rég ler les dépe nses engag ées avant le
31 décembre» .
• L'ensemble de ces délibéra tions do it être transmis au préfet « au plus tard
cinq jours après le délai lim ite fixé pour leur adoption >>, et les mandatements
(l'engagement des dépenses )« découlant des modifications budgétaires ainsi.
»
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