Les Actes

« Les Actes d'administration C'est un acte qui permet de mettre en valeur un patrimoine sans en modifier la consistance (exemple : signature d'un contrat de location). Caractéristiques C'est un acte rédigé par un officier public (notaire, greffier, officier d'état civil) dans les formes prévues par la loi etdestinées à augmenter les garanties de régularité et de véracité.

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription defaux.

La loi a reconnu aux notaires le pouvoir de conférer à des actes ou contrats privés une valeur identique à celledes actes de l'autorité publique.

C'est pourquoi, on appelle les actes notariés des actes authentiques, c'est-à-diredes actes : - dont la date est certaine sans qu'il soit besoin de les enregistrer ; - dont la force probante est quasiabsolue du fait que le notaire est un officier public assermenté dont on ne peut mettre en doute les informations.Les notaires n'ont pas le monopole des actes authentiques : les actes de l'état civil (actes de naissance, demariage..), les jugements des tribunaux, certains actes établis par les huissiers de justice (sommations, procès-verbaux..), sont également des actes authentiques.

Il est des cas où le notaire partage sa compétence avecd'autres officiers publics : par exemple, la reconnaissance d'un enfant naturel peut se faire devant l'officier d'étatcivil au moment de la déclaration de naissance ou par acte notarié ; de même, les ventes publiques aux enchèrespeuvent être faites par des commissaires-priseurs ou des notaires selon les cas.

Pour la majorité des actes oucontrats privés qui doivent être établis sous la forme authentique, les notaires sont les seuls à pouvoir établir cesactes. Forme et contenu Les actes authentiques contiennent les nom, prénom et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte.

La date à laquelle l'acte est reçu doit être énoncée en lettres.

- Le corps de l'acte.

Il doit êtreécrit en un seul et même contexte sans blanc, excepté les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas etceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction (dans ce dernier cas, les blancs sont barrés).

Il nedoit contenir ni surcharge, ni interligne, ni addition ; les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sontnuls.

Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.Les sommes sont énoncées en lettres, à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ouqu'elles ne soient répétées.

Chaque page est numérotée.

- Au bas de chaque page : est apposé le paraphe dunotaire et des signataires de l'acte, excepté si les feuilles de l'acte et ses annexes sont réunies par un procédéempêchant toute substitution ou addition ; les feuilles non paraphées sont nulles ; figurent également les renvois(avant les paraphes), à moins qu'ils ne soient portés en marge, auquel cas ils sont paraphés par le notaire et lesautres signataires de l'acte.

- A la fin de l'acte figurent : le lieu, l'année, le jour du mois où l'acte est passé ; l'heuren'a pas à être mentionnée excepté, par exemple, s'il s'agit d'un contrat de mariage et que le mariage doit avoir lieule même jour ; si l'acte porte plusieurs dates, c'est la dernière date qu'il faut retenir ; éventuellement, les renvois :ils sont numérotés et, s'ils précèdent la signature, le paraphe est inutile ; les renvois peuvent être aussi portés enmarge ou au bas de la page ; le nombre de pages, de blancs barrés, celui des mots et des nombres nuls ; cettemention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte ; les signatures du notaire et des partiessignataires : elles doivent être indélébiles. de commerce C'est un acte soumis au droit commercial en vertu de sa forme (exemple : traite ou lettre de change), de sa nature ou de son objet (exemple : acheter en vue de revendre), ou de la qualité de commerçant dela personne qui l'accomplit. conservatoire C'est un acte nécessaire et urgent qui tend à sauvegarder la valeur d'un bien ou à empêcher la perte d'un droit, exemples : faire réparer une fuite d'eau, interrompre une prescription. de disposition C'est un acte qui modifie ou risque de modifier sensiblement la consistance d'un patrimoine en l'appauvrissant, exemples : vente, donation, hypothèque, emprunt. de l'état civil Les principales étapes de la vie, comme la naissance, le mariage, le divorce ou le décès, sont fixées par des actes, dits actes de l'état civil dont on peut obtenir un extrait ou une copie. Extrait d'un acte de l'état civil L'extrait est une reproduction partielle de l'acte, élus que la copie le reproduit en totalité.

Toute personne, même sans lien de parenté, peut en faire la demande (notamment, les administrations).Cependant, l'extrait de naissance «avec filiation» ne peut être obtenu que par les personnes habilitées à demanderune copie de l'acte (voir ci-dessous) et par les enfants mineurs concernés.

Il est seulement délivré des extraitsd'actes de naissance et de mariage.

Il n'est pas possible d'obtenir des extraits d'actes de décès, mais uniquementdes copies.

Selon le lieu de naissance ou de mariage il faut s'adresser : - en France métropolitaine, à la mairie où aété faite la déclaration de naissance, à la mairie où a été célébré le mariage ou au greffe de l'état civil du palais dejustice du département (tribunal de grande instance) si l'acte a été délivré depuis moins d'un an.

- dans undépartement ou un territoire d'outre-mer s'adresser au ministère des Dom- Tom, service de l'état civil.

- à l'étrangerou dans un territoire anciennement placé sous administration française, au Service central de l'état civil du ministèredes Affaires Etrangères à Nantes.

Cette démarche est gratuite.

Le délai d'obtention est d'environ 48 h quand lademande est faite sur place ; il peut aller jusqu'à huit jours pour les demandes par correspondance. Copie d'un acte de l'état civil La copie est la reproduction intégrale de l'acte.

Les personnes qui peuvent obtenir une copie, sont : - le demandeur lui-même s'il est majeur ; - ses ascendants ou descendants ; - son conjoint ou. »