La protection des inventions
Publié le 23/08/2021
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La protection d es inventions
► C
omment a lors concilier la nécessité de protéger
l
es innovations p our e ncourager la recherche et celle
de permettre la diffusion d
u progrès tech niq ue? 1.
Les créations susceptibles de protection
A.
Les inventions respectant les conditions
de brevetabilité
Qualité de l'invention
1 Conséquences
L'invention doit être une solution
1 On ne peut breveter une idée mais
technique à un problème
seulement ses applications techniques.
technique.
1
L'invention doit être nouvelle :
1 Elle
ne doit pas avoir été rendue
c'est-à-dire non comprise dans l'état
publique avant la demande de brevet.
des techniques.
Elle doit résulter d'une activité 1
Elle doit aller au-delà de l'évidence
inventive.
1 pour
« l'homme de métier».
Elle doit être susceptible
111
doit y avoir un marché.
d'applications industrielles.
B.
Le dépôt des dessins et modèles
Les dessins, les formes, les couleurs, les éléments esthétiques d'un
produit peuvent être déposés s'ils sont nouveaux et non bre
vetables.
Ils peuvent également être protégés par les droits d'au
teur.
Il.
La demande de protection
A.
Le dépôt
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) reçoit les
demandes de brevet et les dépôts de dessins et modèles.
La demande de brevet comprend une description de l'invention et
la revendication des éléments à protéger.
L'INPI vérifie le dossier, la nouveauté de l'invention, apprécie sa
brevetabilité et établit un rapport définitif.
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