Introduction.Les instruments juridiques d'interventionnismepublic

« Les instruments juridiques d’interventionnisme public L’incitation Introduction -Des politiques d’intervention des collectivités publiques.

Aux côtés des procédés contraignants (dont il est loisible de penser que la recherche d’une publicisation à tous crins des actes relatifs aux biobanques est une manifestation supplémentaire), quelles autres techniques la puissance publique peut-elle utiliser pour assurer la valorisation des collections d'échantillons biologiques tout en garantissant leur protection et un usage compatible avec l'intérêt général ? A cet égard, nous devons garder à l'esprit qu'il existe un décalage entre les exigences de la recherche scientifique, qui doit suivre le rythme des connaissances et des technologies, et les temps du débat politique et de la construction du Droit.

Pour autant, l'encadrement des pratiques demeure indispensable, fût-il à base de recommandations ou d’incitations.

Et c’est sans doute dans ce hiatus entre les temporalités différentes que se glissent le plus facilement l’influence et l’invitation, la démarche proposée et celle spontanément adoptée.

Evoquer ainsi en parallèle de la contrainte, ces procédés de persuasion dont il ne faut pas exclure qu’ils puissent aussi exercer une pression sur les acteurs visés, conduit à s’interroger non tant sur les formes à normativité variable de cette incitation mais sur les modalités qu’elle peut emprunter et les verrous qu’elle doit faire céder, afin d’assurer au mieux l’effectivité des règles, l’efficacité des procédés et la pérennité des principes. -De l’action publique de ses formes et de ses finalités.

Sur la question de l'adéquation des outils aux objectifs de la politique publique.

Le développement du Nouveau Management Public au sein des secteurs de la recherche et du soin d’une part et l’émergence de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux de l’autre, en lien avec les nouvelles technologies et leur convergence (NBIC), soulignent Pierre Lascoumes et Louis Simard dans leur analyse de « L'action publique au prisme de ses instruments »1, ont « renforcé l’intérêt pour l’innovation instrumentale » au soutien des politiques publiques.

L’un des axes de la réflexion sur les instruments « s’attache ainsi à l’instrumentation au sens de politics of tools, c’est-à-dire au problème du choix et de l’adéquation entre l’objectif de politique publique affiché et les moyens susceptibles de l’atteindre »2.

Or le choix même des instruments au soutien des politiques publiques obéit à des variables multiples, « allant des plus macroscopiques aux plus microscopiques » : « à une échelle macroscopique, des travaux se penchent sur l’influence des organisations et des accords internationaux, mais aussi sur la circulation des idées à ce niveau.

Le choix des instruments est alors orienté par les règles et standards qu’ils proposent ou imposent […].

À une échelle méso, ce sont surtout les facteurs institutionnels qui sont envisagés, en particulier ceux liés à l’histoire et la sédimentation de pratiques selon les secteurs d’activités.

Ce sont eux qui favoriseraient le choix de certains types d’instruments par rapport à d’autre […] Enfin, dans une perspective plus microscopique, des recherches se sont attachées à mettre en évidence l’impact sur le choix des instruments d’action publique de facteurs comme la subjectivité des individus, 1 LASCOUMES (Pierre),SIMARD (Louis), « L'action publique au prisme de ses instruments.

Introduction », Revue française de science politique2011/1 (Vol.

61), p.

5-22.DOI 10.3917/rfsp.611.0005 2 Ibid.p.11. l’importance des préférences personnelles.... »