garantie.

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : garantie.. Ce document contient 298 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie

---

garantie. n.f. DROIT : obligation d'assurer à une personne la jouissance d'un droit
ou la protection d'un bien ou d'une créance. C'est aussi le mécanisme juridique
permettant la mise en oeuvre de cette obligation. On parle alors de sûretés. Cette
garantie peut être une conséquence de la loi. Ainsi, le vendeur d'un produit doit, en vertu
du droit français, une garantie des vices cachés. Le vendeur doit aussi une garantie
d'éviction selon laquelle l'acheteur doit jouir paisiblement de la chose acquise sans être
en butte à la revendication d'un tiers. La garantie peut aussi être la conséquence d'une
convention. Par exemple, une entreprise s'engage à exécuter dans un certain délai une
construction. À titre de garantie de cette exécution, elle demande à sa banque de
garantir le paiement d'une certaine somme d'argent si elle n'exécutait pas cette
obligation.
Dans le commerce international, la pratique des garanties dites à première demande
s'est généralisée. Cette expression signifie que dès qu'un client a constaté que le contrat
n'est pas exécuté, il a le droit de faire appel à la garantie qui doit être payée par la
banque garante à la première demande du client. En droit français, la seule exception à
l'obligation de paiement de la banque est la fraude manifeste ou l'abus. Un exemple d'un
abus perpétré dans l'appel des garanties à première demande a fait suite à la révolution
iranienne : les sociétés occidentales qui ont été empêchées de continuer l'exécution de
leurs contrats sur le territoire de la République d'Iran ont dû faire face aussi à des appels
aux garanties mises en place en même temps que la signature des contrats. Les
tribunaux français - et avec eux les tribunaux d'autres pays - ont permis aux banques
de ne pas payer dans ces conditions, car il y avait abus manifeste.