fonds.

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fonds. n .m. DROIT : sol d'un terrain ; le tréfonds en constitue le sous-sol. Un
fonds de commerce est constitué d'éléments corporels (matériel, marchandises, etc.)
et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, marques de fabrique, brevets, etc.)
composant un établissement commercial. - Fonds dominant et fonds servant :
propriété au profit de laquelle et à la charge de laquelle est consentie une servitude (par
exemple une servitude de passage sur le terrain d'autrui [fonds servant] au profit d'un
terrain enclavé [fonds dominant]). - Fonds de garantie automobile : système
d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles lorsque l'auteur est inconnu ou
insolvable. - Fonds national de solidarité : mécanisme d'aide sociale aux personnes
âgées dépourvues de ressources.