émancipation.
Publié le 08/12/2021
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émancipation. n.f. DROIT : acte par lequel un mineur est affranchi de l'autorité
parentale et acquiert la capacité juridique de faire, comme un majeur, tous les actes
de la vie civile. Le mineur émancipé doit toutefois obtenir le consentement du titulaire de
l'autorité parentale pour se marier ou se faire adopter. Il ne peut être commerçant.
L'émancipation peut être accordée, lorsque le mineur a 16 ans révolus, par le juge des
tutelles, soit à la demande des parents (ou de l'un d'eux), soit, pour un orphelin, à la
demande du conseil de famille. Elle est acquise de plein droit par l'effet du mariage.
émancipation. n.f. DROIT : acte par lequel un mineur est affranchi de l'autorité
parentale et acquiert la capacité juridique de faire, comme un majeur, tous les actes
de la vie civile. Le mineur émancipé doit toutefois obtenir le consentement du titulaire de
l'autorité parentale pour se marier ou se faire adopter. Il ne peut être commerçant.
L'émancipation peut être accordée, lorsque le mineur a 16 ans révolus, par le juge des
tutelles, soit à la demande des parents (ou de l'un d'eux), soit, pour un orphelin, à la
demande du conseil de famille. Elle est acquise de plein droit par l'effet du mariage.
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