dépens.
Publié le 08/12/2021
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dépens. n.m.pl. DROIT : frais de justice qui sont à la charge du plaideur. En
France, ils ont été maintenus bien que la loi du 30 décembre 1977 ait institué la
gratuité des actes de justice. Ils comprennent précisément : les indemnités des
témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des
officiers publics et ministériels, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est
réglementée, y compris les droits de plaidoirie. Le calcul des dépens résulte de la mise
en oeuvre de divers tarifs légaux. La charge des dépens incombe, en principe, à la partie
perdante ; elle peut cependant être répartie entre les plaideurs, sur décision motivée du
juge.
dépens. n.m.pl. DROIT : frais de justice qui sont à la charge du plaideur. En
France, ils ont été maintenus bien que la loi du 30 décembre 1977 ait institué la
gratuité des actes de justice. Ils comprennent précisément : les indemnités des
témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des
officiers publics et ministériels, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est
réglementée, y compris les droits de plaidoirie. Le calcul des dépens résulte de la mise
en oeuvre de divers tarifs légaux. La charge des dépens incombe, en principe, à la partie
perdante ; elle peut cependant être répartie entre les plaideurs, sur décision motivée du
juge.
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