délai.

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : délai.. Ce document contient 148 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie

---

délai. n.m. DROIT : laps de temps à l'expiration duquel on est tenu de faire une chose ou, au
contraire, au cours duquel il est interdit de faire quelque chose. Ainsi, le client dispose d'un
délai de sept jours, à compter de la commande, pour renoncer à acquérir un bien ou un
service proposé par démarchage à domicile ; au contraire, le souscripteur éventuel d'un prêt
immobilier doit respecter un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre du prêt.

Calcul d'un délai.
Lorsqu'une formalité ou un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a
pour origine la date de l'acte ou de l'événement qui le fait courir. Les délais exprimés en
jours sont, en principe, semi-francs, c'est-à-dire qu'ils se calculent sans tenir compte du
jour d'origine (dies a quo), mais en tenant compte du dernier jour ( dies ad quem) : le délai
expire à minuit, ce jour-là.