Comment exercer une actionen réclamation d'état ?

« 1 / 2 Comment exercer une action en réclamation d'état ? L'action en réclamation d'état est l'action en justice par laquelle une per­ sonne établit sa filiation à l'égard d'une femme.

Elle aura souvent pour objet d'établir en fait une filiation légitime à l'égard du père et de la mère.

• Conditions pour agir: L'action en réclamation d'état est ouverte à l'enfant supposé et à lui seul.

Tou­ tefois, s'il a engagé l'action et qu'il est décédé en cours d'instance, ses héritiers pour­ ront la poursuivre.

L'action doit de toutes façons être engagée dans un délai de trente années suivant la majorité de l'intéressé (avant ses 48 ans) .

• Contestation de la filiation actuelle : L'enfant entendant agir doit au préa­ lable démontrer que la filiation qui est la sienne au jour où il agit est erronée.

L'action est donc exclue s'il dispose d'un acte de nais­ sance indiquant le nom de sa mère actuelle et qu'il a été élevée par celle-ci.

L'action est aussi fermée à celui qui a bénéficié d'une adoption plénière.

En pratique : l'action est engagée par un enfant (sou­ vent adultérin) que la mère a abandonné à l'accou­ chement.

Le fait que son acte de naissance ne porte pas mention de l'identité de la mère ne peut qu'intri­ guer l'enfant concerné et le pousser à rechercher sa filiation véritable.

• Preuve de la filiation véritable : Une fois la filia­ tion apparente écartée, la personne agissant doit éta­ blir le lien de maternité l'unissant à la femme contre qui l'action est dirigée .

Le meilleur moyen d'établir la filiation est évidemment de pouvoir faire valoir un écrit émanant de la prétendue mère (lettre informant de la naissance par exemple).

Un document écrit par un tiers (tel que le père prétendu, ou un parent 2 / 2. »