CHAPITRE 4 – Détermination du résultat fiscal et de l’IS

« CHAPITRE 4 – Détermination du résultat fiscal et de l’IS P R O C E S S U S 3 – G E S T I O N D E S F I S C A L E S O B L I G A T I O N S Partie 1 : Les régimes fiscaux d’imposition et les taux d’IS I.

La distinction des deux régimes Le champ d’application d’un régime fiscal dépend de la nature de l’activité exercée et du montant du CA annuel.

Les seuils sont revalorisés tous les trois ans.

Pour les entreprises soumises à l’IS, il existe deux régimes : - Le régime réel simplifié ; - Le régime réel normal. Lorsqu’elles relèvent du régime réel simplifié, les sociétés doivent déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033-A et suivants) joint au formulaire n°2065 (IS). Lorsqu’elles relèvent du régime réel normal, elles doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joint au formulaire n°2065 (IS). La différence entre ces deux régimes d’imposition réels réside dans le détail des bilan comptable. Partie 1 : Les régimes fiscaux d’imposition et les taux d’IS II.

Les formulaires à envoyer à l’administration fiscale 1.

La déclaration 2058-A Cette déclaration sert de base au calcul de l’IS au taux normal.

Elle se fonde sur les retraitements vus dans les chapitres précédents. 2.

La déclaration 2059-SD Cette déclaration permet de déterminer les plus ou moins values de la cession d’éléments d’actif ou d’autres éléments entraînant des plus ou moins values, telles que les redevances de brevets, les dotations ou reprises de dépréciations sur titres de participations. Partie 1 : Les régimes fiscaux d’imposition et les taux d’IS III.

Le taux d’impôt sur les sociétés 1.

L’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés Une baisse de l’IS a été mise en place de manière progressive. Date d’ouverture de l’exercice Taux normal Exercice ouvert en 2021 Exercice ouvert à compter de 2022 2. Le taux réduit de 15 % (rappels) Le taux réduit concerne les PME dont : - Le CA HT est inférieur à xxxx millions d’euros ; - Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins xxx % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). - Le taux de 15 % ne s’applique que sur la tranche inférieure à xxxx € de bénéfices.

Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique. Partie 1 : Les régimes fiscaux d’imposition et les taux d’IS III.

Le taux d’impôt sur les sociétés 3.

Contributions additionnelles à l’IS Certaines contributions ou impositions sont liées à l’IS, soit parce qu’elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l’IS. - La contribution sur les bénéfices (CSB) Son taux : 3,3 % Règles et base de calcul : Les sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit des PME sont exonérées de la CSB si le CAHT reste inférieure à l’ancienne limite de 7 630 000 €. Le taux de 3,3 % s’applique sur une fraction de l’IS calculé au taux normal (25 %) et au taux réduit de 10 % sur régime de propriété industrielles sous déduction d’un abattement de 763 000 €. CSB = Donc seules les sociétés redevables d’un IS brut à (25 % + 10%) supérieure à 763 000 € seront éventuellement redevables de cette contribution. Mini cas • Une entreprise a un résultat fiscal de 75 000 € • Calculer son IS brut.

(taux réel normal + taux réel réduit) Partie 2 : La détermination des acomptes et de l’impôt I.

Les acomptes de l’impôt sur les sociétés L’IS correspond à la taxation du bénéfice fiscal au taux normal.

Il doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Toute société doit verser quatre acomptes d’IS au cours de l’exercice.

Ces acomptes sont calculés sur les résultats fiscaux des années précédentes.

Chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt concerné. Pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit, l’acompte est de 3,75 % (15 % /4) Partie 2 : La détermination des acomptes et de l’impôt I. Les acomptes de l’impôt sur les sociétés Tableau synthétique (clôture 31/12) Acompte Date Calcul taux normal 1er acompte 15/03 (RF N-2 x tx IS) /4 Calcul taux réduit 2E acompte 15/06 (RF N-1 x tx IS) / 4 + régularisation (1) + régularisation 3e acompte 15/09 (RF N-1 x tx IS) /4 4e acompte 15/12 Commentaires (1) : Régularisation = Montant du 2ème acompte – Montant du 1er acompte Mini cas • L’entreprise Telitelus a un RF de 100 000 € en N-2 et.... »