PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (loi sur le)
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (loi sur le) • 15 novembre 1999 Après un an de débat parlementaire, le Pacte civil de solidarité (PACS) voit le jour le 15 novembre 1999; il s’agit, selon les termes du premier alinéa, «d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS naît d’une convention signée par les deux partenaires et d’une déclaration conjointe enregistrée au tribunal d’instance. Ce nouveau cadre de la vie à deux vient combler les lacunes du Code civil face à l’évolution de la société ; juridiquement établi (à la différence du concubinage, simple situation de fait) et moins institutionnel que le mariage, il permet d’établir des droits et des devoirs pour les couples non mariés, y compris les couples homosexuels. Cette orientation était déjà présente dans les précédents projets des partis de gauche (Contrat d’union civile, Contrat d’union sociale, Contrat de vie sociale), moins dans le projet du garde des Sceaux de droite Jacques Toubon (baptisé « Pacte d’intérêt commun »). Par la suite, différentes réformes viendront préciser des points de droit relatifs notamment à la fiscalité et aux règles de succession.
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