Databac

FÉDÉRALISME (Allemagne)

La RFA qui naît en 1949 procède de la volonté des puissances occidentales de rompre avec l’État centralisé du IIIe Reich et de respecter la diversité des identités régionales des différents Länder. La Loi fondamentale (1949) établit en RFA un système fédéral, original par son équilibre. Fondée sur le principe de subsidiarité, elle précise les domaines dans lesquels le pouvoir central - la Fédération - et les Länder disposent, séparément, d’une compétence exclusive en matière de législation, et ceux dans lesquels ils peuvent légiférer de façon concurrente. La Loi règle entre eux la répartition des différents impôts et veille à l’équilibre entre les Länder par une péréquation financière. Depuis 1949, les compétences et les recettes du pouvoir central se sont accrues aux dépens des Länder, ceux-ci se déchargeant de certaines tâches au profit de la Fédération. On retrouve le même souci d’équilibre sur le plan politique. Par l’intermédiaire du Conseil fédéral (Bundesrat), composé de délégués de leurs gouvernements, les Länder prennent part à la législation et à l’administration de la Fédération. Le Bundesrat participe à l’élaboration et à l’adoption de toutes les lois fédérales : son accord est requis pour les lois touchant les intérêts administratifs et financiers des Länder, et pour toute modification constitutionnelle. Ce dernier cas est fréquent, et avec lui le risque de conflit entre Bundestag (la Diète fédérale) et Bundesrat, surtout si leurs majorités sont différentes. Ce système de poids et de contrepoids oblige au compromis et facilite l’intégration des partis dans le système politique allemand. L'unification de l’été 1990 a permis le rétablissement des cinq Länder qui avaient existé en RDA jusqu’en 1952 et a contribué par là à renforcer le système fédéral ; mais elle a aussi affaibli l’autorité des Länder, faute de moyens suffisants, face au pouvoir central. Avec les progrès de l’intégration européenne, ceux-ci ont craint la perte de compétences au profit du gouvernement fédéral et ont réagi par différentes stratégies : obtention d’un Comité des régions en janvier 1994, ajout à la Loi fondamentale du droit d’être consultés par le gouvernement fédéral sur toutes les questions relevant de la construction européenne…

Liens utiles