Élément de l’infraction Emploi Embargo Emolument Empire Empêchement
- Elément de l’infraction. — Dr. pén. — Composante, matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi. C’est la réunion des éléments constitutifs de l’infraction qui permet l’application de la loi. — V. Condition préalable.
- Eligibilité. — Dr. const. ; Dr. adm. — Aptitude à être élu, qui suppose la réunion de diverses conditions.
- Emancipation. — Dr. civ. Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d’exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur. L’émancipation est légale lorsqu’elle est accordée directement par la loi (Ex. le mariage émancipe de plein droit) ; elle est volontaire lorsqu’elle résulte d’une manifestation de volonté des détenteurs de l’autorité parentale et de l’intéressé. Depuis la loi du 5 juillet 1974, l’émancipation est judiciaire, et résulte d’une décision du juge des tutelles.
- Embargo. — Dr. int. publ. 1° Défense faite par un Etat aux navires étrangers de quitter ses ports. 2° Interdiction d’exporter certaines marchandises (notamment des armes et munitions) vers un Etat déterminé.
- Embauchage. — Dr. trav. Engagement d’un salarié.
- Emeritat. — Dr. adm. — Titre pouvant être conféré temporairement aux professeurs d’enseignement supérieur admis à la retraite, leur permettant — à titre bénévole — de diriger des séminaires de doctorat et des thèses, et de siéger dans des jurys de thèses. — V. Honorariat.
- Emission. — Dr. civ., Dr. com. — Moment où se situe, selon l’opinion dominante, la rencontre des volontés dans les contrats conclus entre absents : l’acceptation est supposée donnée à l'instant où le destinataire de l’offre extériorise, d’une manière ou d’une autre, sa volonté d’acquiescer, non à la date où le partenaire vient à être informé.
- Emolument — Dr. civ. — Part d’actif attribuée à un copartageant. Pr. civ. — Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (avoués, huissiers...) et les avocats, dont la caractéristique est d’être tarifée par l’autorité publique. — V. Débours.
- Empêchement — Dr. civ. Se dit des obstacles juridiques à la formation du mariage. Si l’obstacle est tel que le mariage célébré au mépris de la loi est annulé, l’empêchement est dirimant. L’empêchement est simplement prohibitif si l’Officier de l’état civil qui le constate, a le devoir de ne pas célébrer l’union, étant admis que s’il passe outre, le mariage n’est pas annulable pour ce motif. Dr. const. — Impossibilité officiellement constatée pour un gouvernant d’exercer ses fonctions. Si l’empêchement est définitif, il est nécessaire de pourvoir au remplacement ; s’il est provisoire, un intérim peut être prévu (Cf. art. 7 de la Constitution de 1958).
- Emphytéose. — Dr. civ. — Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portait sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.
- Empire. — Dr. const. — 1. Etat ou ensemble d’Etats soumis à l’autorité d’un Empereur (Empire romain, Premier et Second Empires français...). 2. Ensemble colonial dominé par la métropole. 3. Par extension, Etat qui, en raison de sa puissance économique ou militaire, étend sa suprématie sur d’autres (« empires » américain, soviétique).
- Emploi. — Dr. adm. — Dans le Droit de la Fonction publique, terme désignant un poste de travail prévu au budget et doté des crédits nécessaires à la rémunération de son titulaire. Dr. civ. — Achat d’un bien avec des capitaux disponibles. Il y a remploi lorsque l’achat est précédé de la vente d’un bien permettant d’obtenir les capitaux nécessaires à la nouvelle acquisition. Les contrats de mariage, en vue d’une meilleure administration des patrimoines, comportent souvent des clauses d’emploi ou de remploi. — V. Subrogation. Dr. trav. — Travail salarié. Agence nationale pour l’emploi : Etablissement public créé en 1967 pour coordonner offres et demandes d’emploi et améliorer le placement. Contrôle de l’emploi : contrôle administratif exercé par l’inspection du Travail sur les embauchages et les licenciements en vue d’assurer une mobilité de la main-d’œuvre conforme aux nécessités économiques. Emplois réservés : Emplois publics ou semi-publics attribués à certaines personnes jugées dignes d’intérêt, soit exclusivement, soit par préférence. Plein emploi : situation d’équilibre entre les ressources en main-d’œuvre et les emplois de main-d’œuvre.
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