Discipline / Discipline de vote

Discipline. — Dr. adm. — V. Pouvoir disciplinaire. Pr. civ. — Les magistrats, les avocats, les officiers ministériels, les divers auxiliaires de la justice sont tenus de respecter certaines règles de déontologie professionnelle. Leur violation les expose à des poursuites disciplinaires dont le régime est adapté à chacune des catégories (ainsi Conseil Supérieur de la magistrature, Conseil de l’Ordre des avocats).

Discipline de vote. — Dr. const. — Attitude commune imposée aux membres des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation. Peine perpétuelle, elle ne disparaît que par un relèvement décidé par le Gouvernement.