Cession de droits litigieux Cession de droits successifs Chambre Chambre d’accusation Chancellerie Change Chambre Cession de droits litigieux
- Cession de droits litigieux. Dr. civ. — Cession d’une créance dont l’existence ou la validité fait l’objet d’un procès ou d’une contestation. En raison des dangers que cette cession présente, le débiteur cédé peut éliminer le nouveau créancier en lui remboursant le prix réel de la cession (et non le montant nominal de la créance), avec les frais et loyaux coûts ainsi que les intérêts à compter du jour où le cessionnaire évincé s’est acquitté.
- Cession de droits successifs. Dr. civ. — Convention par laquelle un héritier cède à un tiers sa quote-part dans la succession. Cession de salaire. — Dr. trav. — Délégation de tout ou partie du salaire faite par le salarié à un créancier, que l’employeur paiera directement. La cession de salaire obéit à des règles strictes de quantum et de forme.
- Cession de terrain contre locaux futurs. — Dr. civ. Contrat par lequel un vendeur, généralement un particulier, cède un terrain à un tiers, généralement une société, qui s’engage à construire des édifices et à remettre certains appartements au vendeur à titre de paiement de tout ou partie du prix de vente.
- Chambre. — Dr. const. — Assemblée législative. V. Parlement. Dans un Parlement bicaméral, on appelait autrefois Chambre basse la Chambre élue et Chambre haute la Chambre nommée ou héréditaire. Pr. gén. — Réunion de plusieurs magistrats d’un même tribunal tenue à des fins juridictionnelles, soit d’instruction, soit de jugement. En règle générale, les chambres d’une même juridiction n’ont pas de compétence propre et la décision rendue est considérée comme l’œuvre de la juridiction tout entière. Le terme désigne aussi, s’agissant des corporations d'auxiliaires de justice (avoués, agréés, notaires, commissaires-priseurs) l’organe représentatif des membres de la même profession ayant qualité pour délibérer sur les questions d’intérêt commun (règlement intérieur, discipline, etc...). Chambre d’accusation. — Pr. pén. — Section de la cour d’appel statuant principalement : 1° sur appel des ordonnances du juge d’instruction ; 2° comme second degré d’instruction, en matière de crime ; Accessoirement : 1 ° comme juridiction disciplinaire des officiers de police ; 2° en matière d’extradition, de réhabilitation judiciaire, de contentieux de l’amnistie, de règlement de juges...
- Chambre d’agriculture. — Dr. civ. — Organisme représentatif, dans le cadre du département, des intérêts des agriculteurs, composé de membres élus exerçant principalement des attributions consultatives.
- Chambre des appels correctionnels. — Pr. pén. — Formation de la Cour d’appel compétente pour statuer en appel sur les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux correctionnels et par les tribunaux de police.
- Chambre civile. — Pr. civ. Chambre de la Cour de cassation chargée de l’examen des pourvois formés en matière de droit privé (droit civil, droit commercial, droit social, procédure civile, etc.). Il existe cinq chambres civiles qui ont reçu les noms suivants : Première, Deuxième, Troisième Chambre civile, Chambre commerciale et financière, Chambre sociale.
- Chambre de commerce et d’industrie. — Dr. com. — Etablissement public composé de commerçants et d’industriels élus pour plusieurs années et chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie.Il y a au moins une chambre de commerce et d’industrie par département et une chambre régionale par région économique.
- Chambre de commerce internationale. — Dr. com., Dr. int. priv., Pr. civ. — Organisme privé dont le siège est à Paris (C.C.I.). Elle a pour objectif d’élaborer des règles conventionnelles internationales. Elle constitue avant tout un centre d’arbitrage international pour les litiges du commerce.
- Chambre commerciale et financière. — Pr. civ; — Nom donné à la quatrième Chambre civile de la Cour de cassation.
- Chambre de compensation. — Dr. com. — Réunion quotidienne ou pluriquotidienne des banquiers d’une même place afin de compenser leurs créances réciproques.
- Chambre du conseil. — Pr. civ. — Formation de toute juridiction civile siégeant sans publicité. Les attributions de la chambre du conseil sont le plus souvent gracieuses, mais sont parfois aussi contentieuses.
- Chambre criminelle. — Pr. pén. — Chambre de la Cour de cassation chargée de l’examen des pourvois en matière pénale.
- Chambre des Députés. — V. Chambre, Dr. const.
- Chambre de discipline. — Pr. civ. — Juridiction corporative chargée de statuer sur les infractions aux devoirs professionnels tels que la chambre de discipline des avoués, des commissaires pri-seurs. — V. Discipline, Pouvoir disciplinaire.
- Chambre des métiers. — Dr. com. et civ. — Etablissement public créé généralement dans un cadre départemental, chargé, par l’intermédiaire de membres élus, de représenter auprès des autorités administratives les intérêts généraux des artisans.
- Chambre mixte. — Pr. civ. et pén. — Formation de la Cour de cassation composée de magistrats appartenant au moins à trois chambres de la Cour (au minimum 13 magistrats, le premier président et pour chaque chambre le président, le doyen, deux conseillers). Sa saisine est obligatoire en cas de partage égal des voix dans une chambre. Sa saisine est facultative lorsqu’une affaire pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres, lorsqu’une affaire a reçu ou est susceptible de recevoir des solutions divergentes.
- Chambre régionale des comptes. — Dr. fin. — Juridiction financière fonctionnant dans le cadre de chaque région, chargée d’un triple rôle : 1 ° Le jugement des comptes des comptables publics ou de fait (V. ces mots) des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics, en vue de déterminer s’ils sont quittes ou en débet (V. ce mot). Ces jugements peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour des Comptes. 2° Un contrôle de gestion, de nature administrative, portant sur le bon emploi des crédits (V. ce mot) et des fonds de ces collectivités, pouvant donner lieu à des observations critiques qui leur sont adressées. 3° Un contrôle budgétaire, de nature administrative, éventuellement sanctionné par des décisions du Commissaire de la République (V. ce mot), quand le budget de ces collectivités n’est pas voté à temps, ou est voté ou exécuté en déficit, ou néglige de doter des dépenses obligatoires de crédits suffisants. — V. Cour des Comptes.
- Chambres des Requêtes. — Pr. civ. — Chambre de la Cour de cassation qui, avant 1947, statuait sur la recevabilité des requêtes, avant leur examen par la Chambre civile.
- Chambre sociale. — Pr. civ. — Nom donné à la cinquième Chambre civile de la Cour de cassation et à une chambre de la cour d’appel compétente pour les affaires de droit social.
- Chambres réunies. — Pr. civ., pén. — Formation de la Cour de cassation, remplacée depuis 1967 par l’Assemblée plénière. — V. Assemblée plénière.
- Chancellerie. — Dr. adm. — Etablissement public existant dans chaque Académie, dirigé par le recteur (v. ce mot), et gérant des biens et des moyens concourant au fonctionnement de l’enseignement supérieur. Dr. const. — 1° Bureaux ou résidence d’un chancelier (titre donné par ex. : au Premier Ministre en R.F.A.). 2° Services du Ministère de la justice. Dr. int. publ. — Bureaux d’une ambassade ou d’un consulat où l’on délivre certains actes.
- Change. — Dr. com. — Echange d’une monnaie contre une autre. Le change peut avoir pour objet une monnaie métallique ou fiduciaire ou des valeurs mobilières. On désigne également sous ce terme le bénéfice réalisé sur la différence des cours entre les deux monnaies.
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