Bulletin Brevet Brocard Budget Bureau Bureau de jugement
- Brevet. — Dr. civ. — L’acte dressé en brevet est établi par le notaire en un seul exemplaire qui est remis à l’intéressé. — V. Minute.
- Brevet d’invention. — Dr. com. — Titre délivré par les pouvoirs publics (I. N. P. I.), conférant un monopole temporaire d’exploitation (20 ans) sur une invention à celui qui la révèle, en donne une description suffisante et complète, et revendique ce monopole.
- Brocard. — V. Aphorisme.
- Budget. — Dr. fin. — 1 ° Collectivités territoriales et établissements publics : Acte (V. ce mot, dans ses deux sens) par lequel sont prévues et autorisées par le collège délibérant de ces personnes juridiques les recettes et les dépenses de celles-ci pour l’année à venir. 2° Etat : terme souvent employé comme synonyme de loi de finances (V. ce mot), mais dont le sens est plus restreint : Ce n’est plus aujourd’hui un acte de décision, mais seulement un ensemble de comptes qui décrivent les ressources et les charges permanentes de l’Etat pour l’année qui vient. Budget général : à l’intérieur de la loi de finances, et de droit commun, les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses sont inscrites dans un compte unique appelé budget général, caractérisé par le fait que l’ensemble des recettes sert à couvrir l’ensemble des dépenses, sans affectation particulière de telles de celles-là à certaines de celles-ci, par application de la règle de l’universalité. Il représente environ les sept dizièmes du montant des lois de finances annuelles.
- Budgets annexes : comptes figurant dans la loi de finances et décrivant les charges de services publics de l’Etat financées par des ressources qui leur sont affectées, correspondant aux opérations de services non dotés de la personnalité juridique et dont l’activité, en théorie du moins, tend essentiellement à fournir des biens ou des services moyennant rémunération.
- Budgets autonomes : nom donné aux budgets de toutes les entités juridiques distinctes de l’Etat et fixant ainsi elles-mêmes le volume de leurs ressources et de leurs charges.
- Budget économique : en matière de comptabilité économique nationale, exposé prévisionnel de l’ensemble des activités de l’économie nationale pour l’année à venir.
- Budget (de) programme : mode de présentation des crédits budgétaires consistant à regrouper les actions d’un même ministère par programmes, en rapprochant pour chacun d’eux les crédits de toutes natures et les résultats physiques ou financiers attendus, le tout étant complété par une projection indicative portant sur plusieurs années.
- Budget social : malgré son nom, simple document d’information regroupant la majeure partie des actions de toute nature conduites en matière sociale pendant une année donnée dans l’ensemble de l’économie nationale.
- Bulletin. — Pr. civ. — Simple imprimé établi par le secrétaire d’une juridiction, aux fins de notification ôu de convocation. Bulletin de vote. — Matérialisation d’une participation à un scrutin, sous forme d’un billet, d’une feuille portant, particulièrement dans les opérations électorales, les procédures d’assemblées, de plébiscite ou de référendum, la ou les mentions traduisant la volonté juridique du titulaire du droit de voter.
- Bulletins (ou votes) blancs. Votes n’exprimant par un choix positif (enveloppes vides, ou contenant deux bulletins de sens opposé ou un bulletin parfaitement vierge), mais dont la signification politique est incontestable, en ce qu’ils traduisent un refus du choix proposé, en même temps qu’une volonté de participation civique, par opposition aux abstentionnistes. Les bulletins blancs ne sont pourtant pas considérés comme des suffrages exprimés ; ils sont comptés (abusivement selon certains) "avec les bulletins nuis.
- Bulletins nuls. -— Bulletins de vote non conformes aux prescriptions de la loi électorale et qui, de ce fait, ne sont pas valables (ex. : bulletins portant des signes de reconnaissance). N’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
- Bulletin de paie. — Dr. trav. Document obligatoirement délivré par l’employeur, au moment de la paie, à la personne qu’il emploie et qui permet à cette dernière de vérifier si elle a bien reçu son dû.
- Bureau. — Dr. civ. — Organe assurant la gestion d’une association et comprenant au moins un président, un secrétaire, un trésorier, choisis parmi les membres du Conseil. Dr. const. — Organe directeur des travaux d’une assemblée parlementaire. Il comprend : le Président, des vice-présidents (qui suppléent le président), des secrétaires (chargés de contrôler les votes et la rédaction des procès-verbaux des séances), des questeurs (chargés des problèmes d’administration intérieure). Pr. civ. — Organe collégial fonctionnant dans le cadre d’une juridiction et dont les attributions sont tantôt administratives (bureau de la Cour de cassation), tantôt juridictionnelles (bureaux des conseils de prud’hommes), tantôt simplement judiciaires (bureaux d’aide judiciaire).
- Bureau d’aide sociale. — Dr. adm. — Etablissement public communal, ou intercommunal, ayant une double mission d’instruction des demandes d’admission aux différentes formes d’aide sociale légale, et de distribution de secours en espèces ou en nature (bons de charbon, d’aliments ou autres) aux indigents, ainsi que de création de services à caractère social (tels que crèches, dispensaires, colonies de vacances).
- Bureau International du Travail. — Dr. trav. — Organe administratif permanent de l’Organisation internationale du travail.
- Bureau de conciliation. — Pr. civ. — Formation du conseil de prud’hommes se composant d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés. Sa fonction primordiale est d’essayer de concilier les parties.
- Bureau de jugement. — Pr. civ. — Formation du conseil de prud’hommes pour juger les affaires qui lui sont soumises. Elle comprend deux représentants des employeurs, deux représentants des salariés.
- Bureau de placement. — Dr. trav. — Entreprise privée qui se charge de rapprocher les employeurs cherchant du personnel et les demandeurs d’emploi. Les bureaux de placement payants ont été en principe supprimés.
- Bureau de vote. — Dr. const. — Organisme, composé d’élus locaux et d’électeurs, qui, dans chaque commune ou section de vote, dirige et surveille le scrutin, reçoit les bulletins, les dépouille et dresse les procès-verbaux.
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