Assuré social - Astreinte - Atelier protégé - Atermoiement - Atteinte à la liberté du travail - Attentat à la pudeur - Audience - Aubain - Audition des parties
- Assuré social. — SÉc. soc. — Toute personne affiliée à un régime légal d’assurances sociales. Primitivement, l’expression désignait l’affilié obligatoire aux assurances sociales du régime général, c’est-à-dire « toute personne salariée ou travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ».
- Astreinte. — Dr. civ., pr., civ. — Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (semaine, mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge dés référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. En principe provisoire, c’est-à-dire sujette à révision, l’astreinte peut être définitive si le tribunal en a ainsi décidé. Dr. adm. — Une loi récente (L. n° 80-539 du 16 juil. 1980 et Décr. n° 81-50 du 11 mai 1981) précise dans quelles conditions le Conseil d’Etat peut, en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public, pour assurer l’exécution de la décision.
- Atelier protégé. — Dr. trav. — Etablissement destiné à faciliter l’insertion des handicapés en milieu professionnel, par des structures proches de l’entreprise ordinaire. Les handicapés qui y travaillent sont des salariés dont la rémunération peut être inférieure au S. M. I. C., à laquelle s’ajoute une aide. Les ateliers protégés passent généralement des marchés de sous-traitance avec des entreprises de production. — V. Centre d'aide par le travail.
- Atermoiement. — Dr. com. Forme de concordat, selon lequel le débiteur s’engage à régler intégralement ses dettes, mais avec un certain retard.
- Atteinte à la liberté du travail. — Dr. trav. — V. Liberté du travail.
- Atteinte à la sûreté de l’Etat. — Dr. pén. — Ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l’étranger, soit la sécurité de l’Etat et la paix publique.
- Atteintes à la vie privée. — Dr. civ., Dr. pén. — Fautes civiles ou pénales lésant lé droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans le cadre de sa vie privée.
- Attendu. — Pr. civ. pén. — Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation. Chacun commence par les mots : Attendu que... — V. Considérant.
- Attentat à la pudeur. — Dr. pén. — Ensemble d’infractions qualifiées crimes ou délits dont l’élément essentiel est un acte immoral de l’ordre sexuel auquel la victime, personne de l’un ou l’autre sexe, se trouvephysiquement mêlée. On distingue notamment l’attentat avec violence et l’attentat sans violence. Atterrissement. — Dr. civ. — Mouvement de la terre dû à l’action d’un cours d’eau qui opère soit accroissement par dépôt sur la rive, soit constitution d’îles ou d’îlots par émergence au-dessus du lit. — V. Accroissement, Allu-vions, Lais et relais.
- Attestation. — Pr. civ. — Déposition écrite rédigée par une personne qui pourrait être convoquée comme témoin dans une enquête. Elle peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge.
- Attribution de juridiction. — Pr. civ. — V. Clause attributive de juridiction, Prorogation de juridiction.
- Attribution préférentielle. Dr. civ. — Dans le partage d’une indivision, attribution d’un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir.
- Aubain. — Dr. int. priv. Terme de l’époque féodale, désignant l’individu né hors de la seigneurie (du latin : alibi natus) et frappé, de ce fait, de certaines incapacités.
- Audience. — Pr. civ. — Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Le plus souvent, l’audience est publique.
- Auditeur de Justice. — Pr. civ. — Elève à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) recruté par concours, sur titres ou sur épreuves. A la sortie de l’Ecole, l’auditeur de justice est nommé magistrat. Auditeur au Conseil d’Etat. Dr. adm. — Grade de début des membres du Conseil d’Etat.
- Auditeur à la Cour de cassation. — Pr. civ., Pr. pén. — Magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives (documentation, travaux d’aide à la décision, Décret 84-134 du 20 févr. 1984).
- Auditeur à la Cour des Comptes. — Dr. adm. — Grade de début des magistrats de la Cour des Comptes.
- Audition des parties. — Pr. civ. — Le magistrat peut, à tout moment, et même d’office, entendre les parties en dehors d’une procédure de comparution personnelle. — V. Comparution personnelle.
- Audition des témoins. — Pr. civ. — Devant les juridictions civiles, l’audition des témoins a lieu soit à la barre du tribunal, soit devant un juge commis à cet effet. — V. Enquête, Témoins.
- Audition des tiers. — Pr. civ. — Le juge à la faculté d’entendre, sans formalités, les personnes qui peuvent l’éclairer ainsi que celles dont l’intérêt risque d’être affecté par la décision.
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