Amende

Amende. — Dr. civ. — Au sens large, sanction pécuniaire prévue par une loi civile et prononcée par une juridiction civile en cas de violation de certaines règles juridiques limitativement énumérées. Dans un sens plus restreint, l’amende civile est une somme d’argent mise à la charge de l’auteur d’une faute, infligée par un particulier ayant reçu un pouvoir de type disciplinaire ; le montant de l ’amende n’est pas en relation directe avec la valeur du préjudice. C’est ainsi que le chef d’entreprise pouvait naguère infliger des amendes aux salariés. — V. Dr. trav. Dr. pén. — Peine pécuniaire en vertu de laquelle un condamné est contraint de verser au Trésor Public une certaine somme d’argent. L’amende pénale doit être distinguée de l’amende fiscale qui est à la fois une peine et une mesure de réparation (récupération des sommes dont le fisc a été privé) et des amendes prononcées par des juridictions non répressives. Dr. trav. — Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire et non contractuel, infligée au salarié par le chef d’entreprise. L’amende autrefois réglementée, a été interdite par la loi du 17 juillet 1978. Pr. civ. — Sanction pécuniaire pouvant être mise à la charge du plaideur, soit qu’il ait simplement succombé sur un incident de procédure qu’il avait soulevé (vérification d’écriture, inscription de faux, récusation), soit qu’il ait agi ou exercé une voie de recours de façon abusive ou dans une intention dilatoire (appel, pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en révision...).