Acceptation - Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
- Acceptation. — Dr. civ. — 1° Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d’une situation juridique (acceptation de succession). 2° Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. Dr. com. — Engagement pris par le débiteur d’une lettre de change, ou tiré, de payer à l’échéance le montant de celle-ci, engagement constaté par une signature apposée au recto de la lettre.
- Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire. — Dr. civ. — Acceptation qui, jointe à l’inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l’actif de la succession.