Commission européenne des droits de l’homme Commodat Commissionnaire Commission mixte paritaire Commission parlementaire
- Commission européenne des droits de l’homme — Dr. int. publ. — Organe créé par la Convention Européenne des droits de l’homme (V. cette expression) pour : a) examiner la recevabilité des requêtes étatiques ou (si l’Etat mis en cause les permet) individuelles, formées pour violation des droits reconnus ; b) tenter un règlement amiable.
- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (dont l’auteur est inconnu ou insolvable). — Pr. civ., Pr. pén. — Juridiction civile siégeant au tribunal de grande instance, compétente pour accorder, dans certaines conditions, une indemnité aux victimes d’une infraction pénale dont l’auteur est inconnu ou insolvable. La commission est composée de deux magistrats du tribunal de grande instance et d’une personne étrangère à la juridiction et portant un intérêt particulier aux victimes d’infractions (L. n° 83-608 du 8 juill. 1983 et Décr. n° 83-1156 du 23 déc. 1983).
- Commission mixte paritaire. — Dr. const. — Commission composée d’un nombre égal de parlementaires des deux chambres et chargée, en cas de désaccord entre celles-ci, d’élaborer un texte transactionnel susceptible d’être adopté par elles (système en vigueur au Parlement français depuis la Constitution de 1958).
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.). — Dr. adm. — V. Fichiers.
- Commission nationale de la négociation collective. — Dr. trav. — V. Convention collective.
- Commission des opérations de bourse. — Dr. com. — Organisme public centralisé créé par une ordonnance du 28 septembre 1967 et chargé, d’une part, de contrôler l’information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l’épargne et les valeurs émises par ces sociétés ; d’autre part, de veiller au bon fonctionnement des bourses de valeur. —- V. Bourse de valeurs.
- Commission parlementaire. Dr. const. — 1° Formation interne du Parlement chargée de la préparation du travail législatif (examen des projets et propositions de lois avant leur délibération en séance plénière). On distingue : les commissions permanentes et spécialisées : finances, affaires étrangères, etc... (Ex. : France) ; les commissions permanentes mais non spécialisées (Ex. : Grande-Bretagne) ; les commissions spéciales formées cas par cas pour l’examen d’un projet, ou d’une proposition de loi déterminée. 2° Organisme créé par les Chambres avec mission de réunir des éléments d’information sur une question déterminée (commission d’enquête et de contrôle).
- Commission de première instance de sécurité sociale. — Séc. soc., Pr. civ. — V. Tribunal des affaires de sécurité sociale.
- Commission de recours gracieux. — Pr. civ., Séc. soc. — Commission formée au sein du conseil d’administration des caisses locales de sécurité sociale, qui examine les réclamations des particuliers contre les décisions de la caisse. Le recours gracieux précède et peut éviter le recours contentieux.
- Commission (des représentants). — Dr. trav. — Rémunération des représentants de commerce consistant en un pourcentage du montant des commandes recueillies.
- Commission rogatoire. — Pr. civ., pén., Dr. int. priv. — Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction. — V. Commission. Une telle délégation est possible en France à la demande d’un Etat étranger et à l’étranger à la demande de l’Etat français (commission rogatoire internationale).
- Commissions d’urbanisme commercial. — Dr. adm. Organes institués en 1973 (loi Royer), constituant un système à deux degrés, degré départemental et degré national, pour essay^ de concilier les intérêts des commerces et artisanats locaux (petits et moyens) et des entreprises dites de « grande surface ». Ce système confie aux commissions, composées d’élus locaux, de représentants des activités commerciales et artisanales, et de représentants des usagers, un véritable pouvoir d’autorisation de s’installer à l’encontre des «grandes surfaces».
- Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. — Dr. fin. — Organisme non juridictionnel de contrôle financier, supprimé en 1976. Ses attributions ont été confiées à la Cour des Comptes (V. ce mot), dont elle n’était d’ailleurs qu’une émanation de par sa composition.
- Commissionnaire. — Dr. com. — Commerçant qui fait des opérations commerciales en son propre nom . pour le compte d’un autre commerçant, le « commettant ». — V. Commission (contrat dé).
- Commodat. — Dr. civ. — Prêt à usage ; il a pour objet une chose non consomptible qui doit être restituée par l’emprunteur en nature. — V. Mutuum ou prêt de consommation.
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