Tribunal des conflits

Tribunal des conflits : La complexité de la répartition de compétence a entraîné la création par une loi du 24 mai 1872 d'une juridiction spécialisée pour résoudre les conflits d'attribution de compétence. Le tribunal des conflits est composé à parité de représentants de l'ordre judiciaire (conseillers à la Cour de cassation en exercice) et de représentants de l'ordre administratif (conseillers d'État en service ordinaire) sous la présidence du garde des Sceaux.