Renvoi

Renvoi après cassation : Lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d'État annulent une décision d'une cour d'appel, ils renvoient l'affaire devant une cour de renvoi pour qu'une nouvelle décision soit prise. Renvoi préjudiciel : Droit européen. Encore appelé recours préjudiciel, mais improprement car il ne s'agit pas à proprement parler d'un recours contentieux. Possibilité prévue par l'article 177 du traité de Rome pour un juge national d'interroger la CJCE sur l'interprétation des textes communautaires dérivés des traités (règlements, décisions, directives).