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Réformation

Réformation : Modification par des magistrats d'un ordre supérieur de la décision des premiers juges. Le mot n'est plus très usité aujourd'hui et, dans la langue juridique moderne, on lui préfère « infirmation ». On distingue parfois réformation et annulation, l'annulation étant l'anéantissement total de la décision entreprise et la réformation consistant en une modification partielle.

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