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• Fiche d'arrêt - société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel

  Fiche d’arrêt : société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel Accroche : La Chambre mixte de la cour de Cassation a rendu une décision le 24 mai 1975 Faits : En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre (société Vabre), a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, en vue de leur consommation en France. La société J. Wiegel (société Wiegel), a été sollicité pour le dé...