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• Vous demandez communication de votre dossier médical à unétablissement hospitalier

  Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou au directeur de l'établissement hospital...