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• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

  Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequelsatisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion deservice public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une ac...