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• Qui est assujetti à la taxelocale d'équipement ?

  1 / 2 Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction. Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales. • Fait générateur de la taxe : Le fait généra­ teur est constitué nor­ malement par l'attribution, expresse ou tacite, du per­ mis de construire. L'attribution du permis de construire s'entend de...