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• Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu surplan

  Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l'appartement (la fenêtre a été supprimée dans l'une des chambres, par exemple). Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi...