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• COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David)

  , 1 COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1•r supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) Cons. que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du départeme{!t de la Gironde, représentant l'État, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers e...