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• Pragmatique sanctionIl s'agit d'un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante.

  Pragmatique sanction Il s’agit d’un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante. Ainsi, l’empereur d’Allemagne Charles VI règle sa succession en 1713 par une pragmatique sanction qui décide de la transmission de la couronne à l’héritier direct, quel que soit son sexe. Sa fille Marie-Thérèse pourra ainsi lui succéder.