1 résultats pour "rocédure"
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o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F. L'une des par ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara tions locatives, travaux à la charge du propriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro chaine à laquelle le litige s...