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• C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246 (S. 1949.3.81, note Delpech; D. 1950.95, note Rolland; Gaz. Pal. 1949.2.34, concl. Odent; Rev. Adm. 1949.372, note Liet-Veaux) -; . . � . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. .. . . .. . . . . . . . . , "• . . . . . .. . . . . .. . . . . . .. . .. . . . - Sans qu'il soit besoin d'exa'!'liner l'autre moyen de la requête: Cons. que la décision du Conseil d'Etat,...