2 résultats pour "refaire"

• Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoirpénétrer sur son terrain

  Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C'est ce que l'on appelle le “tour d'échelle”. Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problè...

• Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule. Vouslui demandez de les refaire

  Lettre-type: Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies, ou si vous constatez des dégâts supplémentaires, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement. S'il refuse, vous pouvez en...