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• Dans quelles conditionss'effectue le rapportdes libéralités ?

  1 / 2 Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ? Lorsqu'un donateur consent une libéralité à une personne, il doit en prin-· . cipe avoir à l'esprit les intérêts de ses héritiers les plus directs. Lorsque ce n'est pas le cas, ceux-ci peuvent exercer des recours contre ces actes. Ces recours consistent essentiellement en l'attaque des actes litigieux. L'héri­ tier lésé oblige celui qui a reçu la libéralité...