3 résultats pour "qpc"
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La QPC
La QPC Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droit...
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Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010
Contentieux constitutionnel Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010 Homme politique français, M. Roland Courteau avait exposé au ministre de la justice français que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Dayanan contre Turquie avait précisé que “la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des...
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Commentaire d'une QPC relative aux modalités d'organisation de la consultation des salariés dans le cadre de la validation des accords d'entreprises
Commentaire décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière : Le philosophe Alain disait du Parlement qu’il était « le délégué de la liberté face au pouvoir ». Cette citation fut corroborée par les constituants, ayant rédigés l’article 34 de la Constitution, faisant du pouvoir législatif le propriétaire quasi-exclusif du domaine des libertés. Cependant, ceci est à nuancer car le législateur peut déléguer une partie de sa compétence au pouvoir...