4 résultats pour "provision"

• Comment sont établiesles provisions pour charges ?

  1 / 2 Comment sont établies~ les provisions pour charges ? En cours d'année, le syndic est en droit de réclamer aux copro­ priétaires le versement d'une somme d'argent appelée« provision pour charges ». Toutefois, le montant de ces avances de trésorerie est limité parla loi. • Périodicité des pro­ visions : Au début de chaque exercice, le syndic présente à l'assemblée générale le budget de l'année écoulée et sou­ met à son approbat...

• Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votrebanque

  Lettre-type: Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Une fois informé, si vous n'approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d'injonction en recommandé, dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en votre possession. Vous vous retrouvez...

• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de lapénalité libératoire

  Lettre-type: Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 15...

• Principal Provisions of the Magna CartaThe Magna Carta was signed by King John of England in response to the complaints of his barons, and thus its emphasis is on the limits of royal authority and the properrelationship between king and subject.

  Principal Provisions of the Magna Carta The Magna Carta was signed by King John of England in response to the complaints of his barons, and thus its emphasis is on the limits of royal authority and the properrelationship between king and subject. The reference to “scutage” here means all monetary obligations of a vassal to his lord. Slight variations of language appear indifferent printed editions of the Magna Carta. Principal Provisions of the Magna Carta 1215 John, by the grace of God King of...