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• 202 / LexiqueA défaut, les émoluments proportionnels sontperçus sur la valeur estimative.

  202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative. En cas de désaccord sur cette somme, les émo­ luments sont perçus sur la valeur vénale détermi- née par le juge. , - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunè­ rent les actes qui ne peuvent être rétribués par un émolument proportionnel. Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 17 ,50 F HT + TV A à 18,60%....

• régulation.