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• C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934

  MOYENS D'ANNULATION DÉTOURNEMENT DE POUVOIR C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établisse­ ments dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du ministre des fin...