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• Quelles sont les clauses obligatoiresdu contrat de location ?

  1 / 2 Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ? La loi du 6 juillet 1989 confère au contrat de location un caractère for­ maliste. Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le bail pour que celui-ci soit valable. • La nécessité d•un écrit : Le contrat de lo­ cation doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties . L'acte peut être rédigé sous la forme authenti...