1 résultats pour "morsang"

• Commentaire d'arrêt 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur-Orge

  Emma Porcheron TD-13 Commentaire d’arrêt Le Conseil d’Etat a rendu en Assemblée le 27 octobre 1995 une décision relative à l’ordre public. En l’espèce, il est organisé dans une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge un « lancer de nain », activité qui consiste à utiliser une personne atteinte de nanisme comme projectile et que le maire souhaite interdire. Le maire de la commune par un arrêté du 25 oct...